Nos conditions générales

ARTICLE 1. Le présent contrat est un contrat de MANDAT par lequel le Mandant donne au Mandataire, mandat  de rechercher et de lui fournir un véhicule tel que décrit au recto. Ce mandat est donné en application des Articles 1984 et suivants du Code Civil Français et des dispositions du règlement C.E.E. 123/85 de la Commission des Communautés Européennes du 12 DECEMBRE 1984 concernant l’application de  l’Article 85 paragraphe 3 du traité C.E.E. Il est consenti au Mandataire pour une durée expirant 15 jours après la livraison du véhicule par le Fournisseur retenu.

 

ARTICLE 2. Le présent contrat  ne sera valable qu’après sa signature par le Mandant et sa ratification par le représentant légal ou le fondé de pouvoir du Mandataire. En cas de financement, et en application de la loi n°78-22 du 10/01/1978, sa validité est subordonnée à la conclusion définitive du financement. Son bénéfice est personnel au Mandant, et est incessible, sauf accord exprès et écrit du Mandataire.

 

ARTICLE 3. CONDITIONS D’EXECUTION DU MANDAT: Le Mandant est informé et accepte, que le présent contrat est un MANDAT et non un contrat de vente, le Mandataire n’est jamais propriétaire du bien vendu. En conséquence le Mandataire ne saurait avoir sa responsabilité engagée au-delà de sa simple mission, les défaillances éventuelles des vendeurs, transporteurs, établissements financiers, de l’administration Française ou étrangère (liste non limitative) ne sauraient lui être imputées. Le Mandataire s’oblige à informer le Mandant du déroulement de sa mission.

 

ARTICLE 4. Afin de permettre au mandataire d’exécuter au mieux ses obligations, le mandant lui donne expressément mandat :

- De rechercher, négocier et réaliser auprès de toute entreprise, tant en France qu’à l’étranger, l’achat du véhicule désigné au recto.

- De faire l’avance et le transfert des fonds nécessaires en vue d’aboutir à l’achat et d’obtenir d’ordre et pour son compte la livraison du produit, qui s’il est importé, sera (ou non) immatriculé dans un pays de la C.E.E. au Nom du mandant ou de tout autre intermédiaire.

- De régler pour son compte, l’immatriculation étrangère, tous frais d’importation, de transport, d’attestation d’identification, etc.

 

ARTICLE 5. GARANTIE DE PRIX: Le prix du véhicule faisant l’objet du présent mandat est garanti pendant  trois mois à compter du jour de sa signature, sauf variation de prix résultant de modifications tarifaires, techniques, ou fiscales, imposées par le Constructeur ou les Pouvoirs Publics, par le réajustement des parités monétaires au sein du S.M.E. Le prix indiqué sur le présent contrat ne pourra dans tous les cas, même passé les trois mois, subir de majoration que si elle est justifiée par des circonstances étrangères au Mandataire. Si ces modifications engendrent pour le Mandant une augmentation du prix  inférieure ou égale à  5%, les parties conviennent expressément que le Mandant ne pourra alors refuser cette augmentation.

5A: En cas de changement des conditions du présent mandat, dans des termes non prévus au chapitre précédent, le Mandataire proposera au Mandant de nouvelles conditions actualisées. Le Mandant pourra les accepter ou les refuser. En cas de refus, le Mandataire lui restituera l’acompte versé sans autres frais ni indemnité.  

 

ARTICLE 6. PAIEMENT: Le véhicule est payé par le Mandant en deux termes, à l’ordre de  Formule Baumert Import sas à savoir, un acompte de 10% à la signature du contrat, et le solde par CHEQUE DE BANQUE à la demande du mandataire, soit en contrepartie de la remise des documents originaux du véhicule permettant son immatriculation définitive, soit avant l’immatriculation si celle-ci doit être faite par FBI, sans escompte pour paiement anticipé, ou au plus tard le jour de la livraison du véhicule chez le Mandataire ; toutefois ce chèque devra être émis par la BANQUE dès la confirmation de la mise à disposition du véhicule au Mandataire par le fournisseur étranger, la preuve de son émission suite à la notification par le Mandataire de cette mise à disposition, devra être fournie, soit par un fax émis par la BANQUE attestant avoir établi ce chèque ou par l’envoi au Mandataire d’une copie certifiée conforme par la BANQUE dudit chèque.

 

ARTICLE 7. TRANSFERT DE PROPRIETE: Nonobstant la remise physique du véhicule, le transfert de propriété ne s’effectuera au profit du Mandant, qu’après règlement effectif et complet des sommes dues. Tant que la propriété ne lui a pas été transmise l’acheteur n’est qu’un détenteur précaire, il s’oblige, à assurer en formule « tous risques », à conserver en nature le véhicule ainsi reçu et s’interdit de le revendre, de le transformer et de concéder sur lui des droits quelconques au profit d’un tiers.

 

ARTICLE 8. DELAIS DE LIVRAISON: Le délai de livraison spécifié sur le présent contrat court à partir de, l’encaissement de l’acompte, de la réception de la photocopie de la Carte d’Identité du Mandant en cours de validité, et en cas de financement d’une part après expiration du délai de rétractation de sept jours, d’autre part qu’après l’agrément écrit par le prêteur de la personne de l’emprunteur.  En cas de non-respect de la date ou délais de livraison prévue au recto, le Mandant ne peut résilier son mandat que si le véhicule n’est pas mis à disposition dans un délai de 30 jours ouvrables après  mise en demeure de livrer, adressée au Mandataire par lettre recommandée AR, demeurée sans effet. En l’absence de cette mise en demeure, le mandat conserve sa validité comme prévu à l’Article 1. Toutefois il est précisé que cette mise en demeure de résiliation sera nulle et non avenue si avant les 30 jours le Fournisseur avise le Mandataire de la disponibilité du bien commandé et de sa mise à disposition pour livraison, étant donné que cette livraison intervient d’ordre et pour le compte du Mandant. Ce délai pourra être prorogé en cas de force majeure, ainsi que dans le cas d’incendie, inondation, conflit du travail chez le fournisseur, constructeur, ou ses sous-traitants, transporteur, fait de guerre (liste non limitative).

8A. LIVRAISON. La livraison a lieu dans les locaux du Mandataire ou du Fournisseur, sauf  meilleur accord des deux parties. Le Mandant s’engage à prendre livraison dans les 12 heures suite à la demande du Mandataire, passé ce délai un forfait de 55 €uro par jour pour frais de garde sera facturé.          

 

ARTICLE 9. LE MANDANT EST INFORME ET ACCEPTE:

- Que dans le cadre d’une importation et dans la mesure où le Mandataire ne pourrait importer d’ordre et pour le compte du Mandant, le produit commandé, l’acompte serait rendu au Mandant sans que ce dernier  puisse prétendre à d’autres sommes en sus.

- Que le véhicule désigné au recto s’il est en provenance de l’étranger, puisse présenter des différences d’appellation, de présentation et de finition par rapport au même modèle vendu en France, et qu’il est livré avec une documentation rédigée dans la langue du Pays d’origine.

- De prendre possession du véhicule dans l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

- Que dans le prix fixé au recto sont compris les frais d’importation (Certificat de conformité CEE et/ou immatriculation étrangère, frais de transfert et transport si nécessaire). En sont exclus, les coûts de la Carte Grise, du WW, du carburant et, si nécessaire, de l’attestation à type nationale du constructeur et/ou des Mines, qui restent à la charge du Mandant.

- Que le véhicule est garanti par son constructeur sur tout son réseau, conformément au carnet de garantie fourni avec le véhicule. La première révision est impérativement & obligatoirement à faire par un garage du réseau du constructeur. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre FBI sas en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur dans l'application de la garantie, il lui appartient de se renseigner avec précision sur les intervalles d’entretiens préconisés par le constructeur du véhicule et de les respecter scrupuleusement, en les faisant réaliser par un professionnel, ceci, même après la date de la fin de la garantie contractuelle.

FBI préconise à ses clients d’adresser un courrier recommandé A.R., avec copie du CPI, au Constructeur (filiale France) pour se déclarer propriétaire du véhicule, et demander à être directement informé par celui-ci de tout rappel usine, et/ou intervention à faire concernant son automobile.

- Que les prestations liées à l’assistance peuvent différer, voire être nulles, selon la marque et/ou le Pays de provenance du véhicule. Une assistance privée sans franchise de kilomètre, avec si nécessaire prise en charge d'un véhicule de remplacement et des frais d'hébergements, etc., en cas de panne, est fortement conseillée.

- Que les conditions générales de vente du Bon de Commande souscrit par le Mandataire d’ordre et pour son compte, sont celles du Pays du fournisseur.

- Que notre responsabilité, ou celle du fournisseur, ne pourra être engagée en cas de modification des dispositions légales en vigueur concernant les Bonus, Malus et prime à la casse.

 

ARTICLE 10. En application de l’Article 2004 du Code Civil, le Mandant peut révoquer sa procuration en notifiant sa renonciation au Mandataire par lettre recommandée accusé réception. Cependant cette renonciation ne peut intervenir qu’avant l’exécution dudit contrat, à savoir l’enregistrement de la commande chez le fournisseur du Mandataire. Dès que le Mandataire aura reçu la confirmation de sa commande, le contrat sera considéré comme exécuté et ne pourra plus de ce fait être résilié. En cas de résiliation conforme à l’Article 2004 du Code Civil, l’acompte sera restitué sous réserve des dispositions précitées. En tout état de cause, en cas de résiliation abusive, le Mandant doit réparation au Mandataire. Cette réparation est fixée, d’un commun accord par l’acceptation de la clause du présent contrat, à un montant forfaitaire de 15% du prix fixé au recto de sorte que le Mandataire pourra conserver l’acompte versé par son Mandant, à valoir sur dommages-intérêts. 

 

ARTICLE 11. Le Mandant s’engage à assurer et à prendre en charge son véhicule dès communication du N° de série par FBI sas qui se dégage par la présente clause de toutes responsabilités en cas de sinistre survenu entre le moment de la livraison par le transporteur et la récupération du véhicule par le client.

 

ARTICLE 12. Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège du Mandataire. En cas de litige, seuls les tribunaux de  STRASBOURG sont compétents.